Conditions générales de vente

Le service est proposé à des professionnels (entreprises, indépendants, cabinets). Il n'est pas destiné aux consommateurs. En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer, sauf lorsque la loi l'impose au regard de la situation réelle du souscripteur.

Les formules sont présentées sur la page Tarifs, par organisation et par mois, hors taxes applicables. Des frais de mise en service peuvent s'appliquer et sont indiqués sur cette même page. Les prix affichés sont ceux publiés au moment de la souscription.

En l'absence de prestataire de paiement configuré, la souscription est réalisée hors application, après échange avec l'équipe commerciale. Aucun engagement financier n'est pris depuis l'interface tant que le paiement en ligne n'est pas activé.

La facturation de l'abonnement est mensuelle ou annuelle selon la formule retenue. Les factures d'abonnement sont émises par l'exploitant du service. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le code de commerce sont applicables de plein droit.

L'abonnement est conclu pour la période souscrite et peut être résilié à l'échéance de la période en cours. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà commencée, sauf accord écrit contraire.

L'accès peut être suspendu en cas de défaut de paiement après relance, ou en cas d'usage contraire aux conditions générales d'utilisation.

Les données de l'organisation restent exportables depuis l'interface pendant toute la durée de l'abonnement et selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité. Il est recommandé de réaliser les exports nécessaires avant la fin de l'abonnement.

Les modalités de remboursement doivent être définies par l'exploitant avant commercialisation. Aucune promesse de remboursement n'est faite ici en l'absence de politique établie.

Toute réclamation relative à une facture ou au service peut être adressée via la page Contact. Le droit applicable et la juridiction compétente seront précisés dans les mentions légales une fois l'identité de l'éditeur complétée.